Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Entreprise : Entre de Bonnes Pattes

Responsable : Julie DELON

Adresse : 55 bis route de Chamoy, 10130 Saint-Phal

Téléphone : 06.42.41.05.08

Email : delon.julie12@gmail.com

SIRET : 10343858600010

Statut : Entreprise individuelle (micro-entrepreneur)

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

Assurance RC professionnelle : AXA, police n° 22688425104

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions des prestations suivantes :

• Visites à domicile
• Promenades de chiens

Aucune prestation de pension ou d’hébergement n’est proposée.

Les prestations sont réalisées au domicile du client et par interventions ponctuelles. L’animal demeure à son domicile en dehors des créneaux d’intervention convenus et n’est à aucun moment sous la surveillance continue du prestataire. Cette caractéristique est déterminante du consentement des parties et emporte les conséquences prévues à l’article 11.

Les présentes CGV sont annexées au contrat de prestation de services signé par le client. En cas de contradiction entre le contrat et les présentes CGV, les stipulations du contrat prévalent.

3. Réservation

Toute prestation nécessite :

• Un contrat de prestation de services signé
• Une fiche animal complétée et signée (Annexe 1)
• Une fiche mission validée (Annexe 2)
• Un protocole de traitement signé, si un traitement doit être administré pendant la mission (Annexe 3)
• Une rencontre préalable, offerte, entre le prestataire, le client et l’animal

La rencontre préalable est obligatoire avant toute première mission, ainsi qu’avant toute mission portant sur un animal relevant de l’article 9.

La réservation devient effective après validation de ces documents et, le cas échéant, encaissement de l’acompte.

4. Acompte

Un acompte de 30 % du montant total est demandé pour toute prestation dont le montant dépasse 150 € ou dont la durée excède 7 jours consécutifs. En l’absence d’acompte, la réservation n’est pas confirmée.

Remboursement de l’acompte : l’acompte est remboursé intégralement en cas d’annulation intervenant plus de 7 jours avant le début de la prestation, dans les conditions de l’article 7.

5. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans la grille tarifaire du contrat de prestation de services signé par le client. Ils :

• Sont exprimés en euros (€), TVA non applicable
• Sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat
• Peuvent être modifiés pour l’avenir, sans effet rétroactif sur les contrats en cours

Les frais de déplacement sont calculés selon le barème figurant au contrat et appliqués une seule fois par jour d’intervention, quel que soit le nombre de visites.

Toute majoration éventuelle (intervention en urgence, prestation exceptionnelle) doit être expressément mentionnée et chiffrée au contrat pour être exigible.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la réservation ou, au plus tard, le premier jour de prestation.

Modes acceptés : espèces, virement bancaire.

Toute prestation commencée est due dans son intégralité.

Retard de paiement : en cas de retard, des pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur sont appliquées de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance.

Escompte : aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Frais avancés par le prestataire : les sommes avancées par le prestataire pour le compte du client, notamment les frais vétérinaires visés à l’article 13, sont remboursables sur présentation de la facture correspondante, dans un délai de 15 jours à compter de sa transmission.

7. Annulation et rétractation

Annulation par le client :

• Plus de 7 jours avant le début de la prestation : remboursement total
• Entre 7 jours et 48 heures : 50 % du montant total dû
• Moins de 48 heures : 100 % du montant total dû

Annulation par le prestataire :

En cas d’annulation par le prestataire (maladie, force majeure, incapacité à assurer la prestation), le client est prévenu dans les meilleurs délais et l’intégralité des sommes versées lui est remboursée sous 14 jours.

Droit de rétractation (contrats conclus à distance ou hors établissement) :

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Si le client demande expressément que la prestation débute avant l’expiration de ce délai, il renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée. Si la prestation n’est que partiellement exécutée, le client est redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies.

8. Obligations et déclarations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son animal, notamment sur son état de santé et son comportement
• Garantir un environnement sécurisé au domicile d’intervention
• Mettre à disposition le matériel nécessaire (laisse, harnais, longe, muselière le cas échéant, gamelles, alimentation, produits d’hygiène)
• Signaler sans délai tout changement affectant la santé, le comportement ou le traitement de l’animal, y compris en cours de mission

Il certifie que l’animal :

• Est identifié (puce électronique ou tatouage)
• Est vacciné et à jour de ses rappels
• Ne présente aucune maladie contagieuse à sa connaissance
• Est en bonne santé, sous réserve des pathologies, traitements, handicaps et particularités comportementales expressément déclarés à la fiche animal (Annexe 1)

Le client reconnaît que l’exactitude de ces déclarations conditionne la capacité du prestataire à exécuter correctement sa mission et à apprécier les risques. Toute omission ou inexactitude engage la responsabilité du client et est susceptible d’exonérer le prestataire dans les conditions de l’article 11.

Pour les chiens de 1re ou 2e catégorie (art. L.211-12 du Code rural), le client remet copie du permis de détention et de l’attestation d’assurance ; le port de la muselière et la tenue en laisse sur la voie publique sont obligatoires.

9. Animaux âgés ou présentant une pathologie

Le présent article s’applique à tout animal âgé, convalescent, sous traitement médical, ou présentant une pathologie chronique ou évolutive.

9.1. Déclaration renforcée. Le client complète la rubrique dédiée de la fiche animal (Annexe 1) et y mentionne :

• L’âge de l’animal
• Les pathologies diagnostiquées, y compris celles dont le pronostic vital est ou peut devenir engagé
• Les traitements en cours, leur posologie et leurs horaires
• Les signes d’alerte à surveiller et la conduite à tenir indiquée par le vétérinaire traitant
• Les coordonnées du vétérinaire traitant et de la clinique d’urgence de garde
• Le cas échéant, les directives anticipées du client en matière de soins et d’euthanasie (article 13)

9.2. Acceptation éclairée du risque. Le client reconnaît que l’âge ou l’état de santé de l’animal comporte un risque accru de dégradation soudaine, de complication ou de décès, y compris en dehors des créneaux d’intervention du prestataire, et que la survenance d’un tel événement est inhérente à l’état de l’animal et non à l’exécution de la prestation.

9.3. Autorisations indispensables. Pour tout animal relevant du présent article, les autorisations « urgence vétérinaire » et « transport de l’animal par le prestataire » figurant au contrat doivent être accordées. À défaut, le prestataire se réserve le droit de refuser la mission, le client étant informé qu’aucune intervention de soin ne pourrait alors être engagée en son absence.

9.4. Contact de secours. Le client désigne au contrat une personne de confiance, joignable pendant toute la durée de la mission, habilitée à prendre les décisions relatives à l’animal en cas d’impossibilité de le joindre lui-même.

10. Refus ou interruption de prise en charge

Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si :

• L’animal présente un comportement agressif ou dangereux pour lui-même, pour le prestataire ou pour des tiers
• Les conditions matérielles ou sanitaires du domicile ou du lieu de promenade sont jugées dangereuses
• Les informations fournies par le client se révèlent inexactes ou incomplètes
• L’état de santé de l’animal excède manifestement les compétences du prestataire et relève d’une surveillance vétérinaire ou d’une hospitalisation

En cas d’interruption pour l’un de ces motifs, le client en est immédiatement informé et les prestations déjà exécutées restent dues.

11. Responsabilité

11.1. Responsabilité du propriétaire. Le propriétaire demeure responsable des dommages causés par son animal, conformément à l’article 1243 du Code civil, y compris pendant les créneaux d’intervention du prestataire.

11.2. Nature de l’obligation du prestataire. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre, avec diligence et conformément aux règles de l’art, tous les moyens raisonnables pour assurer le bien-être et la sécurité de l’animal pendant ses interventions. Sa responsabilité suppose, conformément au droit commun, la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.

11.3. Périmètre temporel. Les obligations du prestataire s’exécutent pendant les seuls créneaux d’intervention convenus au contrat. L’animal demeurant au domicile du client en dehors de ces créneaux, sans surveillance du prestataire, les événements survenus hors de ces périodes ne relèvent pas de son fait.

11.4. Causes d’exonération. Le prestataire n’engage pas sa responsabilité, en l’absence de faute de sa part, pour :

• Les incidents résultant du comportement de l’animal non prévisibles malgré les diligences normales du prestataire
• Les conséquences d’informations non communiquées, incomplètes ou erronées du client
• Les événements extérieurs échappant à son contrôle, constitutifs d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil
• La dégradation de l’état de santé, la complication médicale ou le décès de l’animal résultant de son âge, d’une pathologie préexistante déclarée ou non, ou d’une cause naturelle

11.5. Assurance. Le prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle dont les références figurent à l’article 1. Une attestation est communiquée au client sur simple demande.

Aucune stipulation du présent article n’a pour objet ni pour effet d’exclure la réparation d’un dommage résultant d’un manquement fautif du prestataire à ses obligations.

12. Administration de traitements médicaux

12.1. Conditions communes. Le prestataire peut administrer à l’animal un traitement par voie orale ou par injection sous-cutanée, aux conditions cumulatives suivantes :

• Le traitement est prescrit par un vétérinaire ; l’ordonnance en cours de validité est remise en copie au prestataire
• Un protocole écrit, signé par le client (Annexe 3), précise pour chaque traitement le produit, la dose, le mode et les horaires d’administration, la tolérance horaire admise et la conduite à tenir en cas d’incident
• Les produits et le matériel sont fournis par le client, dans leur emballage d’origine, non périmés
• L’administration ne requiert aucun acte de diagnostic ni d’adaptation de la posologie

Le prestataire applique strictement le protocole. Il n’assume aucune responsabilité quant à la nature, au dosage ou à la pertinence du traitement prescrit, qui relèvent du client et de son vétérinaire. Chaque administration est consignée (heure, produit, dose, observations) et figure dans le compte rendu de visite.

12.2. Voie orale. Le protocole précise le mode d’administration (directement ou mélangé à l’alimentation) et si le produit peut être coupé ou écrasé. Lorsque le traitement est donné dans l’alimentation, le prestataire ne peut constater sa prise effective que pendant la durée de sa visite. Si l’animal recrache ou vomit le traitement, le prestataire ne lui en administre pas de nouveau sans instruction du vétérinaire ou du client.

12.3. Voie injectable. Seules les injections sous-cutanées sont admises, notamment l’insuline. Une démonstration préalable du geste sur l’animal concerné, par le client ou le vétérinaire traitant, est obligatoire avant la première mission. Le client fournit les seringues adaptées au produit, un conteneur pour aiguilles et, le cas échéant, une solution de resucrage. En cas de doute sur l’administration complète d’une dose, le prestataire ne procède à aucune nouvelle injection sans instruction du vétérinaire ou du client. Les injections intraveineuses ou intramusculaires sont exclues.

12.4. Risques et refus. Le client reconnaît que tout traitement comporte des risques propres (effets indésirables, déséquilibre de l’état de santé, notamment glycémique), indépendants de sa bonne administration, et que l’animal n’est pas surveillé entre deux interventions (article 11.3). Le prestataire peut refuser d’administrer un traitement dont les modalités ne lui paraissent pas suffisamment claires ou sûres, à charge pour lui d’en informer immédiatement le client.

13. Urgences vétérinaires, euthanasie et décès de l’animal

13.1. Procédure d’urgence. En cas d’urgence, le prestataire contacte en priorité le client, puis le contact de secours désigné au contrat. À défaut de réponse, et si l’autorisation « urgence vétérinaire » a été accordée, il fait transporter l’animal et engage les actes de soin jugés nécessaires par un vétérinaire, de préférence le vétérinaire traitant désigné au contrat.

13.2. Frais. Les frais vétérinaires restent à la charge exclusive du client, dans les conditions de remboursement prévues à l’article 6.

13.3. Plafond d’engagement. Au-delà d’un montant de 300 € de frais vétérinaires, l’accord préalable du client ou de son contact de secours est requis, sauf lorsque le pronostic vital de l’animal est engagé et qu’il est matériellement impossible de joindre l’un et l’autre. Dans ce dernier cas, le prestataire engage les soins que le vétérinaire estime nécessaires et en informe le client dans les meilleurs délais.

13.4. Euthanasie. Le prestataire ne peut consentir à une euthanasie que si les trois conditions suivantes sont réunies :

• Un vétérinaire la recommande expressément, au regard de souffrances que les soins ne permettent pas de soulager
• Le client et son contact de secours sont demeurés injoignables malgré des tentatives répétées et documentées
• Le client n’a pas exprimé de directive contraire à la fiche animal

Le prestataire recueille dans ce cas l’avis écrit du vétérinaire, conserve la trace de ses tentatives de contact et informe le client dès que possible. Il agit alors en qualité de gérant d’affaires au sens des articles 1301 et suivants du Code civil, dans l’intérêt de l’animal et du client.

13.5. Décès de l’animal. En cas de décès de l’animal pendant la mission, le prestataire s’engage à :

• Contacter immédiatement le client, puis le contact de secours
• Conserver la dépouille dans des conditions décentes, ou la confier au vétérinaire traitant, dans l’attente des instructions du client
• N’engager aucune démarche de crémation, d’incinération ou d’équarrissage sans instruction expresse du client

Conformément à l’article 11, un décès survenu sans faute du prestataire, notamment du fait de l’âge de l’animal, d’une pathologie préexistante ou d’une cause naturelle, n’engage pas sa responsabilité.

14. Accès au domicile

Le client confie les accès à son domicile sous sa propre responsabilité.

Le prestataire s’engage à :

• Respecter la confidentialité des lieux et des informations dont il a connaissance
• Ne pas reproduire les clés ou moyens d’accès
• Restituer les accès à l’issue de la prestation, contre décharge si le client le demande

Sécurité des clés : les clés confiées sont identifiées par un code anonyme, sans nom ni adresse, et conservées dans un lieu fermé pendant toute la durée de la prestation.

15. Données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement : Julie DELON, Entre de Bonnes Pattes.

Données collectées : nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, coordonnées du contact de secours, informations relatives à l’animal (identification, santé, comportement).

Finalités : gestion et exécution des prestations, communication avec le client, facturation et respect des obligations comptables.

Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et, pour les données de santé de l’animal, intérêt légitime tenant à la sécurité de celui-ci.

Durée de conservation : durée de la relation contractuelle, puis archivage jusqu’à 5 ans après son terme au titre des obligations comptables et de la prescription civile.

Partage des données : les données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, à l’exception du vétérinaire consulté en cas d’urgence et des cas d’obligation légale.

Sécurité : documents sécurisés, accès limité au seul responsable du traitement.

Droits du client : droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité. Ces droits s’exercent par email à delon.julie12@gmail.com ou par courrier à l’adresse mentionnée à l’article 1.

Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

16. Droit à l’image

Le prestataire adresse au client, après chaque passage, un compte rendu accompagné de photographies. Ces envois relèvent de l’exécution du contrat et ne sont pas soumis au présent article.

La publication de l’image de l’animal sur les supports de communication du prestataire (site internet, réseaux sociaux) est subordonnée à l’autorisation expresse du client, recueillie au contrat. Le client peut retirer son consentement à tout moment par simple demande écrite, le prestataire procédant alors au retrait des contenus concernés dans un délai raisonnable.

Aucune image du domicile du client ni aucun élément permettant de l’identifier ou de le localiser ne fait l’objet d’une publication.

17. Litiges et médiation

En cas de litige, une solution amiable est systématiquement recherchée en premier lieu.

À défaut d’accord amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

CM2C, Centre de Médiation de Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, cm2c@cm2c.net

18. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et met en œuvre tous les moyens nécessaires pour reprendre l’exécution du contrat.

19. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Si l’une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

20. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.